Vous pouvez participer au programme d'affiliation MAGIX & VEGAS Creative Software si vous êtes âgé d'au moins 18 ans et avez la pleine capacité juridique. Les présentes conditions générales comprennent toutes les conditions préalables à la participation au programme d'affiliation MAGIX & VEGAS Creative Software (ci-après dénommé « MAGIX ») ainsi que les conditions relatives aux boutiques en ligne de MAGIX et de VEGAS (ci-après dénommées « Boutique en ligne MAGIX »).

§ 1 Structure et maintenance du site Web partenaire

(1) Par l'intermédiaire du réseau d'affiliation, nous vous fournissons une large sélection de bannières et de liens hypertexte à utiliser sur votre site Web. Seuls ces liens peuvent être intégrés à votre site Web dans un nombre approprié et à des endroits appropriés sur votre site Web. Les cookies MAGIX peuvent uniquement être employés si un support de publicité MAGIX est utilisé, s'il est visible et si l'apparition du cookie fait suite à un clic de l'utilisateur conscient de son action. Il est interdit de relier la boutique en ligne de MAGIX de manière invisible pour faire apparaître un cookie chez l'utilisateur. De manière générale, il est interdit aux éditeurs d'employer des iFrames, des pop-ups, des pop-unders et des pubs-calques chargeant une publicité MAGIX ou la boutique en ligne de MAGIX et qui produisent un cookie chez l'utilisateur sans que celui-ci l'ait souhaité. Par ailleurs, l'enregistrement auprès de réseaux de publiciels ou de logiciels espions n'est pas autorisé. Seules les ventes résultant de mesures de marketing autorisées sur votre site Web seront rémunérées. Il est interdit de procéder au suivi du comportement de l'utilisateur après visualisation de la publicité si MAGIX n'a pas communiqué son accord exprès. Si MAGIX donne expressément son accord, un seul cookie maximum peut être utilisé pour la communication des informations Postview. Il est interdit d'utiliser des « clics forcés » (incitations à cliquer).

Les supports publicitaires et les liens mis à disposition peuvent uniquement être intégrés sur le site Web dont vous avez spécifié l'URL lors de votre inscription au programme de partenariat MAGIX. Les URL-cibles intégrés dans les supports publicitaires peuvent renvoyer à différentes zones de notre site Web.

Les gérants de systèmes de remboursement avec frais mensuels ou annuels ne peuvent pas participer au programme de partenariat MAGIX.

(2) Nos indications concernant l'ajout de supports publicitaires doivent être scrupuleusement respectées quant à l'intégration et la maintenance techniques. Afin d'assurer un calcul exact, seuls les liens mis à disposition par MAGIX peuvent être utilisés. Afin d'assurer un mise à jour constante, veuillez remplacer régulièrement les contenus par les textes que nous mettons à disposition, tant que ceux-ci ne sont pas entretenus ou modifiés de manière dynamique par MAGIX.

(3) La maintenance de votre site Web est exclusivement sous votre responsabilité. Tant que vous utilisez nos liens, vous devez renouveler régulièrement les informations et les liens en relation avec les produits MAGIX, et supprimer les liens et les contenus périmés dans la mesure où ceux-ci ne sont pas automatiquement entretenus par MAGIX.

§ 2 Calcul de votre commission

(1) Pour le calcul de la rémunération, seules les recettes générées par la vente de produits MAGIX à des clients grâce à un lien provenant de votre site comptent. La rémunération n'est effectuée que lorsque la vente, la livraison et le paiement total de la marchandise sont effectués, déduction faite des retours, de la TVA et des avoirs. Nous nous réservons le droit de réclamer éventuellement le remboursement d'une commission versée dans le cas de retours complets ou partiels.

(2) Vos rémunérations provenant du Programme d'affiliation MAGIX sont soumises à la loi relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Si rien d'autre n'a été stipulé, le paiement de la part de MAGIX se fera par crédit. Pour établir le type d'impôts applicable dans votre cas, MAGIX aura besoin de votre numéro de TVA intracommunautaire. Nous vous prions d'indiquer votre numéro de TVA dans les informations de votre profil. Le paiement des provisions aux partenaires s'effectuera, le cas échéant, TVA incluse (taxe sur la valeur ajoutée). Dans le cas où vous êtes exempté(e) de la TVA, nous vous prions de nous le communiquer par écrit. En acceptant ces conditions, vous déclarez expressément que les provisions provenant du Programme d'affiliation MAGIX sont assujetties à votre régime d'impôt sur le chiffre d'affaires.

§ 3 Droits d'utilisation

(1) Vous obtenez le droit révocable à tout moment d'accéder à notre site Web en passant par les liens précisés dans notre accord. De plus, vous n'avez le droit d'utiliser le logo MAGIX et les autres éléments mis à disposition qu'en relation avec de tels liens, dans le but de promouvoir notre site Web. Ce droit est uniquement valable s'il sert à produire des liens entre votre site Web et le nôtre, qui permettent à vos visiteurs d'effectuer des achats de produits MAGIX. Vous n'avez en aucun cas le droit d'éditer ou de modifier d'une manière ou d'une autre les éléments sous licence. Toute violation des accords sus-cités donnent à MAGIX le droit de résilier le contrat sans préavis.

(2) Les droits selon la partie 3 (1) sont annulés lorsque la résiliation de ce contrat prend effet.

§ 4 Vos performances

(1) Vous êtes entièrement responsable de la création, de la gestion et de la maintenance de votre site Web ainsi que de tous les éléments qui apparaissent sur votre site Web. Cette responsabilité concerne particulièrement la gestion technique de votre site ainsi que les systèmes techniques requis. Au delà, vous nous garantissez que votre site Web ne contient pas d'éléments pornographiques, de représentations de violence (violence sexuelle, mise à mort d'êtres humains ou d'animaux), de représentations discriminatoires de personnes, d'insultes, de contenus extrémistes, politiquement radicaux ou dangereux pour la jeunesse, de minimisation ou d'apologie concernant les drogues et les armes, qu'il utilise un langage approprié (pas de propos à caractère sexuel, de langage grossier, de blasphème, etc.) et qu'il ne contient pas de liens vers d'autres sites Web contenant de tels éléments.

(2) Vous devez organiser votre page d'accueil de manière à ce que tout danger de confondre votre site avec le nôtre soit exclu, et également de manière à ne pas donner l'impression que votre site Web fait partie du nôtre. Vous n'utiliserez sur votre site Web aucun élément MAGIX que vous auriez reçu sans autorisation de notre part ou qui ne serait pas compris dans notre programme de partenariat. Votre nom de domaine ainsi que le méta-texte de votre site Web ne contiendront pas les mots « MAGIX », « MAGIX.com » ou « MAGIX.de ». L'utilisation et la sollicitation d'un espace publicitaire dans les moteurs de recherche ou les liens sponsorisés, les annonces payantes, les annonces par mots-clés, le ciblage par mots-clés (par exemple Google Adwords, etc.) avec des fournisseurs de services (par exemple Google, Yahoo, etc.) avec ces mots ne sont pas autorisés, à moins d'avoir préalablement obtenu notre autorisation. Par ailleurs, le renvoi direct vers le site Internet de MAGIX n'est pas autorisé.

Vous n'êtes pas autorisé à répandre directement ou indirectement divers supports publicitaires se rapportant à nous sans nous avoir présenté les éléments et avoir reçu notre accord. Vous devez également vous procurer notre autorisation si vous souhaitez afficher de la publicité sur le site Web d'un tiers ou sur d'autres supports médias en utilisant le support publicitaire que nous proposons ou en vous référant à MAGIX.

Dans le cas de non-respect des restrictions sus-citées, MAGIX est autorisé à résilier le partenariat sans préavis et à annuler toutes les commissions obtenues par ces violations du contrat. Sous réserve expresse de la réclamation d'autres indemnités.

(3) Vous n'êtes pas autorisé à produire ou à accepter des offres en notre nom, ni à nous représenter. Vous ne participez pas aux opérations contractuelles entre MAGIX et le client final.

(4) Vous n'avez le droit de placer les supports publicitaires MAGIX que sur le site Web dont vous avez spécifié l'URL lors de votre inscription au programme de partenariat MAGIX. Dans le cas où vous changeriez le domaine de votre site Web, veuillez en informer MAGIX 2 semaines à l'avance. Vous êtes autorisé à continuer d'activer les liens sur le nouveau domaine tant que MAGIX ne contredit pas cette utilisation. Cela est également valable en cas de modification de l'orientation du contenu de votre site Web ou de son objet commercial.

(5) Vous gérez votre site Web en autonomie et êtes seul responsable de son contenu au sens du § 8 de la loi allemande sur les télé-services (TDG) ; vous respectez les directives et devoirs de la loi allemande sur la protection des données pour les télé-services (TDDSG) (vous êtes surtout seul responsable du respect des directives pertinentes de la TDDSG concernant l'enregistrement des cookies), de la loi allemande sur la protection des données (BDSG) et vous prendrez en charge la totalité des demandes de dommages et intérêts réclamés à MAGIX dans le cas d'une violation de la loi sur la protection des données dont vous seriez responsable.

§ 5 Modifications de programme

(1) Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la réglementation et l'application de cet accord. Vous serez informé de ces modifications par e-mail. Il se peut que le contrat soit mis à jour, en particulier concernant la rémunération et le processus de paiement. Lorsqu'une modification vous paraît inacceptable, vous avez la possibilité de résilier le contrat. Si vous continuez à participer au réseau de partenaires après la date d'entrée en vigueur des modifications, cela vaut comme acceptation de ces modifications.

§ 6 Confidentialité

(1) Si rien d'autre n'est prévu dans le présent contrat ou en l'absence d'une autorisation de l'autre partie, toutes les informations, en particulier les régulations du présent contrat, les informations à caractère commercial et financier, les listes de clients et de revendeurs ainsi que les informations concernant les prix et la vente sont à manier de manière strictement confidentielle. Il est interdit d'utiliser ces informations directement ou indirectement dans un objectif économique à votre profit ou dans tout autre objectif.

(2) Cela ne s'applique pas lorsque de telles informations sont connues ou lorsqu'elles sont accessibles au public via des sources publiques qui ne sont pas des sources des parties respectives.

§ 7 Garantie et responsabilité

(1) Nous ne donnons aucune assurance ni aucune garantie concernant le réseau de partenaires, les produits MAGIX et l'utilisation sans erreurs et sans interruption de notre site Web.

(2) Nous endossons la responsabilité des dommages que nous causerions en cas de violation de devoirs majeurs prévus par le contrat ou dans le cas de manquements à des propriétés assurées. Par ailleurs, nous n'endossons de responsabilité qu'au regard de la loi allemande sur la responsabilité pour les produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) ou lorsque le dommage nous est imputable pour négligence grossière ou avec préméditation.

§ 8 Divers

(1) Ce contrat est régi par la loi allemande. Berlin est prévu comme tribunal compétent exclusif. Nous nous réservons également le droit de mener des poursuites auprès du tribunal compétent de votre juridiction. Ce contrat n'est pas transférable sans notre accord écrit. MAGIX a le droit de transférer ses droits et devoirs issus du présent contrat à des entreprises auxquelles MAGIX ou l'un de ses sociétaires est associé directement ou indirectement, et donc de leur céder ses droits issus du présent contrat.

(2) Si certaines des conditions de ce contrat devaient s'avérer complètement ou en partie inefficaces ou non applicables, la validité des conditions restantes du contrat ne serait en aucun cas affectée. Il en va de même pour le cas où la réglementation prévue par le contrat présenterait des lacunes. Pour combler de telles lacunes, il faut qu'une réglementation adaptée s'applique qui, dans la mesure où la loi le permet, se rapproche le plus de ce que les partenaires auraient souhaité.