Contrat de licence
pour les produits MAGIX (EULA)
1. Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent aux termes du présent contrat :
1.1 Le « produit MAGIX » désigne le produit dont l'utilisation est soumise aux conditions de cette licence, constitué d'un logiciel et éventuellement d'autres contenus.
1.2 Le « logiciel » désigne le programme informatique sous ce contrat de licence au format code objet contenu dans un programme MAGIX, y compris toutes les mises à jour et mises à niveau, et à l'exception des contenus livrés avec.
1.3 Les « contenus » désignent les contenus supplémentaires compris dans le logiciel d'un produit MAGIX, comme par exemple les fichiers de musiques, de vidéos, ou de photos, ainsi que d'autres sons et modèles comprenant des fichiers correspondants.
1.4 L' « ordinateur » désigne tout dispositif physique ou virtuel capable de traiter des données à l'aide d'une règle de calcul programmable (par ex. PC, ordinateur portable, station de travail, instance de machine virtuelle, etc.), en lien avec un processeur, éventuellement multicœur. En ce qui concerne les réseaux : si différents ordinateurs d'un réseau obtiennent l'accès à un serveur sur lequel est installé le produit MAGIX, chacun de ces ordinateurs (stations de travail) est considéré comme ordinateur dans le sens du présent contrat de licence, c'est-à-dire chaque ordinateur requiert éventuellement une licence distincte.
1.5 Les « mises à niveau » désignent les versions complémentaires d'un produit MAGIX.
1.6 Le « poste de licence » désigne la licence attribuée à un ordinateur précis du client suite à l'activation du produit MAGIX.
1.7 L' « usage commercial » désigne toute utilisation professionnelle et toute utilisation du logiciel ou de ses contenus visant l'obtention d'avantages pécuniaires directs ou indirects (par ex. par vente ou concession, intégration de publicité dans des publications sur Internet, etc.).
2. Objet du contrat
2.1 MAGIX accorde à vous en tant que « client » le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le produit MAGIX concerné sur le nombre d'ordinateurs défini par le numéro de série selon les conditions spécifiées par le présent contrat et pour la durée de ce contrat. MAGIX reste titulaire des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de protection du logiciel. Le client renonce à tout droit de propriété sur le logiciel, sur les copies de sécurité ainsi que sur la documentation. La responsabilité de l'utilisation du programme sous licence selon les termes stipulés dans le contrat incombe à l'acheteur du programme.
2.2 Seuls les propriétaires d'un produit de base sont en droit de bénéficier des mises à niveau correspondantes. Pour pouvoir effectuer les mises à niveau, la personne concernée doit être propriétaire et utilisatrice du produit de base. Par conséquent, il n'est pas autorisé de transmettre une mise à niveau isolée à des tiers.
3. Installation et enregistrement
3.1 En plus du produit MAGIX, vous recevez un numéro de série personnel que vous devrez indiquer lors de l'installation. Un enregistrement unique et une activation en ligne sont également requis. Avec le numéro de série, vous pouvez activer le produit MAGIX sur le nombre d'ordinateurs indiqué par celui-ci ; chaque ordinateur se verra attribuer un poste de licence. Si le nombre de postes de licence indiqué par le numéro de série est dépassé, vous devrez désactiver un poste de licence avant de demander une autre activation.
3.2 Si une fonction nécessite une activation gratuite ou payante (activation de codecs par exemple), cette activation peut être effectuée sur Internet, dans le cas où un changement de matériel ou d'ordinateur le requiert.
3.3 Les numéros de série nécessaires à l'activation de fonctions supplémentaires doivent être utilisés dans les 90 jours suivant la date d'achat.
4. Enregistrement et protection des données
L'utilisation du produit MAGIX requiert un enregistrement auprès de MAGIX Software GmbH. Cela permet d'assurer qu'il s'agit du logiciel original et que votre licence est utilisée conformément aux conditions de licence. De plus, nous avons besoin de l'enregistrement à des fins de facturation vis-à-vis de nos concédants de licence. C'est pourquoi vous devez enregistrer votre produit et créer un compte d'utilisateur en entrant votre adresse e-mail et votre numéro de série dans les boîtes de dialogue apparaissant automatiquement après l'installation. Si vous disposez déjà d'un compte d'utilisateur auprès de MAGIX Software GmbH, vous pouvez l'utiliser pour ce processus. Vous trouverez plus d'informations sur la protection des données dans notre charte de confidentialité (http://rdir.magix.net/?page=1Z1Z73PW8Q42).
5. Usage commercial du logiciel et des contenus
5.1 Logiciel
Un usage commercial du logiciel est autorisé dans les limites énoncées au paragraphe 6 du présent contrat.
5.2 Contenus
a) Un usage commercial des contenus – dans les limites énoncées au paragraphe 6 du présent contrat - est autorisé, dans la mesure où le travail concerné est personnel. Ceci s'applique également aux fichiers audio, vidéo et photo ainsi qu'aux modèles correspondants contenus dans le produit MAGIX.
b) Il est interdit de tirer profit des contenus en tant que tels, c'est-à-dire ne résultant pas d'un travail personnel. En particulier les photos contenues dans les modèles ne peuvent pas être extraites pour être utilisées à d'autres fins. Cela s'applique aussi bien aux usages commerciaux qu'aux usages non commerciaux.
6. Interdiction de copie et de location ; interdiction de modification
6.1 La reproduction entière ou partielle du produit MAGIX sous licence ainsi que de la documentation qui l'accompagne est strictement interdite, sauf pour la création d'une copie de sauvegarde du logiciel.
6.2 Le client n'est en aucun cas autorisé à louer le produit MAGIX et la documentation écrite relative, ou à le mettre durablement à la disposition de tiers sous une autre forme à des fins lucratives contre rémunération. Cela est également valable dans le cas d'un programme installé sur un ordinateur mis à la disposition de tiers à des fins lucratives contre rémunération.
6.3 Conformément aux alinéas d et e du paragraphe 69 de la loi sur les droits d'auteur, vous n'avez pas le droit d'effectuer vous même ou par le biais de tiers des modifications sur le logiciel. De même, vous n'êtes pas autorisé à segmenter le logiciel en composantes distinctes, à le transformer en code objet, à le décoder, l'imiter ou l'utiliser autrement que prévu dans le contrat.
7. Transfert et accords additionnels
Il est interdit de louer, d'acheter en leasing ou de sous-licencier le produit MAGIX temporairement ou de façon permanente. Toutefois, vous pouvez transférer la licence d'utilisation du produit MAGIX dans son ensemble à un tiers, à condition de désinstaller complètement toutes les installations de votre ordinateur et de ne conserver aucune copie de sauvegarde. Vous devez ensuite libérer toutes les places de licence du produit MAGIX dans votre compte d'utilisateur et permettre au tiers d'enregistrer le produit MAGIX dans son compte d'utilisateur. Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, tout transfert de licence d'un produit MAGIX nécessite l'accord exprès de MAGIX.
8. Garantie et responsabilité
8.1 Vous avez connaissance du fait que malgré les avancées technologiques, la présence d'erreurs dans les logiciels et dans la documentation ne peut pas être exclue. En effet, il n'est pas possible de concevoir des programmes de traitement des données de telle sorte qu'aucune erreur ne se produise dans toutes les conditions d'application et selon toutes les exigences du client, ou de telle sorte qu'ils puissent travailler sans heurt en combinaison avec tous les programmes et le matériel informatique de tiers. MAGIX ne fournit aucune garantie quant à des propriétés spécifiques ni quant à l'utilité du logiciel vis-à-vis de l'utilisation particulière que souhaite en faire le client.
8.2 La société MAGIX ne répond des dommages dus à une négligence légère de sa part ou de la part de ses auxiliaires d’exécution – même en dehors du contrat – qu’en cas de violation d’une obligation dont le respect est particulièrement important pour remplir l’objectif du contrat (obligation cardinale), ainsi que dans les cas de blessure corporelle ou d’atteinte à la vie et à la santé.
8.3 En cas de violation d’une obligation contractuelle majeure, la responsabilité se limite aux dommages typiques dans le cadre du présent contrat, dans la mesure où il n’y a ni faute volontaire ni négligence grossière, ou lorsque la responsabilité est obligatoirement engagée du fait de l’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité corporelle.
8.4 La société MAGIX ne se porte pas garante des dommages pouvant être maîtrisés par le client, ou des dommages que le client aurait pu empêcher en prenant des mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de sa part. En cas de perte de données, MAGIX ne répond qu’à concurrence des frais correspondant à une reconstitution lorsqu’il existe des copies de sauvegarde.
8.5 Nonobstant les dispositions ci-dessus, la responsabilité de MAGIX se limite en tous les cas à un montant équivalent, selon le dommage subi, à quatre fois les frais de licence versés par le client, ou au prix d'achat. Cette exclusion ne vaut pas pour des dommages que MAGIX aurait causés par intention délictueuse ou par négligence grossière.
8.6 Si MAGIX met gratuitement à la disposition du client des programmes et des prestations, MAGIX limite la garantie au cas de la dissimulation dolosive de défauts pour les défauts matériels ou insuffisances juridiques concernant la cession gratuite. Toute autre responsabilité de MAGIX se limite, au regard de la cession gratuite, aux cas d'intention délictueuse et de négligence grossière.
8.7 La responsabilité selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.
8.8 Les dispositions précédentes ne prévoient pas de modification de la charge de la preuve qui incombe au client.
8.9 Dans la mesure où les produits MAGIX contiennent des fonctions disponibles à partir d'un serveur en ligne, MAGIX se réserve le droit d'interrompre l'offre à tout moment. La disponibilité ne peut en aucun cas être garantie.
9. Contrats de licence de fabricants tiers
Dans la mesure où le produit MAGIX contient un logiciel ou des contenus d'un autre fabricant ou des liens redirigeant vers des fournisseurs tiers, les conditions de licence du fournisseur tiers respectif doivent être respectées. Si le produit MAGIX contient un logiciel ou des contenus soumis à une licence open source, les conditions de licence open source s'appliquent à ces composants, notamment en ce qui concerne leur édition ou leur diffusion. Les conditions de licence respectives peuvent être consultées dans le fichier fourni.
10. Assistance technique
MAGIX met une assistance technique en ligne à la disposition des utilisateurs enregistrés pendant la durée de validité de la garantie. Elle comprend une aide concernant l'installation du logiciel ou la résolution de problèmes d'installation sur Internet ou par e-mail. Le service d'assistance technique revient à la seule appréciation de MAGIX et n'est pas garanti ou lié à une garantie.
11. Divers
11.1 Ce contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties intéressées en lien avec l'objet du contrat. Il ne comprend aucune clause annexe. Aucune déclaration orale de MAGIX ou d'un employé de MAGIX ne peut modifier ou mettre en doute la validité de ces conditions de licence.
11.2 Si une ou plusieurs conditions de ce contrat devenaient caduques, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée. Les conditions devenues caduques sont remplacées par des dispositions les plus proches possibles. Le présent contrat est soumis au droit de la République Fédérale d'Allemagne.