I. Conditions Générales de Vente
de MAGIX Software GmbH (CGV)
Dernière modification : mars 2024
§ 1 Validité des conditions
1. Les livraisons, les services et les offres de MAGIX Computer Products International Co., ci-après dénommé « MAGIX », sont effectués exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente (CGV) dans leur version en vigueur au moment de la commande ainsi que sur la base du contrat de licence (EULA) valable de MAGIX Software GmbH, dans la mesure où des logiciels et/ou des contenus audiovisuels (« contenus A/V ») sont livrés. Les présentes conditions sont réputées acceptées au plus tard lors de la réception de la livraison ou d'une livraison partielle, ou d'une prestation de service.
2. Les conditions divergentes du partenaire contractuel ne sont pas reconnues, sauf si MAGIX a expressément accepté leur validité par écrit.
§ 2 Offre et conclusion du contrat
1. Les produits et services présentés sur Internet ne constituent pas une offre ferme, mais doivent être compris comme une invitation au client à soumettre une offre ferme à MAGIX. Dès sa réception par MAGIX, la commande du client constitue une offre ferme de conclusion d'un contrat d'achat. La confirmation de l'entrée de la commande a lieu par le biais d'un message électronique automatisé, en même temps que la réception de la commande immédiatement après l'envoi. Avec cette confirmation par message électronique, le contrat d'achat est conclu.
2. En cas d'offre de téléchargement d'un logiciel ou de contenus A/V, un contrat d'achat est conclu sur la base des présentes conditions, conformément aux conditions de licence MAGIX respectives pour le logiciel et/ou les contenus A/V téléchargés, dès le début de la transmission électronique à la personne effectuant le téléchargement.
3. Les employés de l'entreprise MAGIX ne sont pas autorisés à conclure des accords subsidiaires verbaux ou à fournir des assurances verbales qui vont outre le contenu du contrat écrit.
§ 3 Politique d'annulation pour les consommateurs ayant conclu des contrats à distance
Ce paragraphe s'applique uniquement aux consommateurs résidant habituellement dans un État appartenant à l'UE ou à l'EEE.
Politique d'annulation et formulaire au format PDF
Politique d'annulation
A. Pour l'envoi de marchandises
Droit d'annulation
Vous avez le droit d'annuler le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de raison.
Le délai d'annulation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, possédez les marchandises ou en avez pris possession.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous (MAGIX Software GmbH, Customer Care, Osnabrücker Str. 3, 32312 Lübbecke, Deutschland, fax : +49 (0)5741 345510, téléphone : +49 (0)5741 345531, courriel : shop@magix.net) envoyer une déclaration explicite (notamment par courrier, courriel ou fax) exprimant votre décision de résilier votre contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d'annulation ci-joint, qui n'est cependant pas obligatoire. Pour respecter le délai d'annulation, il vous suffit de nous informer de l'exercice du droit d'annulation avant expiration du délai d'annulation.
Conséquences de l'annulation
Si vous annulez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre annulation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de l'annulation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge. Vous devez payer la perte de valeur des marchandises uniquement si cette perte de valeuest due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour contrôler la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
B. Pour la livraison de contenus numériques
Droit d'annulation
Vous avez le droit d'annuler le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de raison.
Le délai d'annulation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous (MAGIX Software GmbH, Customer Care, Osnabrücker Str. 3, 32312 Lübbecke, Deutschland, fax : +49 (0)5741 345510, téléphone : +49 (0)5741 345531, courriel : shop@magix.net) envoyer une déclaration explicite (notamment par courrier, courriel ou fax) exprimant votre décision de résilier votre contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d'annulation ci-joint, qui n'est cependant pas obligatoire.
Pour respecter le délai d'annulation, il vous suffit de nous informer de l'exercice du droit d'annulation avant expiration du délai d'annulation.
Conséquences de l'annulation
Si vous annulez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre annulation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
C. Pour la prestation de services
Droit d'annulation
Vous avez le droit d'annuler le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de raison.
Le délai d'annulation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous (MAGIX Software GmbH, Customer Care, Osnabrücker Str. 3, 32312 Lübbecke, Deutschland, fax : +49 (0)5741 345510, téléphone : +49 (0)5741 345531, courriel : shop@magix.net) envoyer une déclaration explicite (notamment par courrier, courriel ou fax) exprimant votre décision de résilier votre contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d'annulation ci-joint, qui n'est cependant pas obligatoire.
Pour respecter le délai d'annulation, il vous suffit de nous informer de l'exercice du droit d'annulation avant expiration du délai d'annulation.
Conséquences de l'annulation
Si vous annulez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre annulation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Si vous avez demandé que la prestation des services débute pendant le délai d'annulation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice de votre droit d'annulation pour le présent contrat par rapport à l'étendue totale des services prévus dans le contrat.
D. Exclusion du droit d'annulation
Le droit d'annulation est exclu dans les cas suivants :
(a) en cas de contrats de service, après la pleine exécution du service et si, avec le consentement exprès et préalable du client, le client a reconnu après le début de l'exécution du service qu'il perd son droit d'annulation lorsque le contrat a été pleinement exécuté par le professionnel
(b) en cas de livraison de marchandises produites selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels (produits personnalisés)
c) en cas de livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si ce dernier a été retiré après la livraison
d) en cas de livraison de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et en sachant qu'il perd ainsi son droit d'annulation.
- Fin de la politique d'annulation -
§ 4 Vérification de licence
Certains produits logiciels nécessitent une validation de licence à intervalles réguliers. Cela permet de garantir que le logiciel est original et qu'il est utilisé dans le cadre des conditions de la licence. Une connexion Internet est requise pour cela.
§ 5 Prix, modalités de paiement et bons d'achat en ligne
1. Les prix indiqués sont des prix finaux et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale respective applicable. Les frais supplémentaires d'emballage et d'expédition sont indiqués au cours du processus de commande. Les prix en vigueur au moment de la commande sont applicables.
2. Les bons d'achat en ligne peuvent être envoyés aux clients de MAGIX par message électronique dans le cadre de campagnes spéciales de bons d'achat, de remises ou de vente. Ils peuvent être utilisés uniquement dans la boutique en ligne MAGIX à l'adresse www.magix.com par le client identifié par son numéro de client. Une utilisation dans le cadre des Services en ligne MAGIX, tels que Album en ligne MAGIX, MAGIX Website Maker, etc. n'est pas possible. Les bons obtenus dans le cadre de l'achat d'un produit ne peuvent pas être utilisés immédiatement dans le même processus d'achat. Ils ne sont valables qu'après la fin de ce processus d'achat.
3. Pour utiliser le bon d'achat en ligne, le code d'activation du bon d'achat doit être saisi dans le champ correspondant pendant le processus de commande et être confirmé en cliquant sur le bouton « Utiliser bon d'achat ». Une déduction ultérieure des montants déjà facturés n'est pas possible. Il est également possible d'obtenir et d'utiliser plusieurs bons. Un seul bon d'achat peut être utilisé dans le cadre d'une commande. Une addition de plusieurs bons par commande n'est pas possible. Les bons d'achat en ligne peuvent être utilisés uniquement sur la page pays de MAGIX correspondante qui a émis le bon d'achat en ligne.
4. Si vous obtenez un bon d'achat en ligne en achetant un produit, le bon d'achat en ligne sera envoyé le jour de la commande à l'adresse électronique indiquée lors du processus de commande. Sauf indication contraire, la validité d'un bon est de 12 mois à compter de la date d'émission. MAGIX déduira les montants des bons d'achat uniquement si et dans la mesure où cela est spécifié dans le bon d'achat en ligne. Après expiration du délai indiqué dans le bon en ligne, une utilisation n'est plus possible. De même, une utilisation pour des biens et des services autres que ceux spécifiés dans le bon en ligne n'est pas possible. Les bons d'achat en ligne peuvent être utilisés pour tous les produits proposés dans la gamme MAGIX. Sont exclues les offres d'autres fabricants (matériel ou logiciel) ainsi que les offres à prix réduit et les encodeurs, sauf si la possibilité d'utiliser le bon est explicitement mentionnée.
5. Les bons d'achat ne peuvent pas être échangés contre des espèces. La revente n'est également pas autorisée. Si la valeur du bon dépasse le montant total d'une commande, le crédit restant du bon expire avec l'exécution de la commande.
§ 6 Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de MAGIX jusqu'à réception du paiement intégral.
§ 7 Modifications des conditions générales de vente
1. MAGIX se réserve le droit de réviser les conditions générales de vente à tout moment. Dans un tel cas, MAGIX informera le client des modifications par un message électronique.
2. Le client déclare accepter l'application des conditions de vente modifiées aux contrats déjà conclus avant la modification si le client ne s'oppose pas par écrit à la modification dans un délai de deux semaines, à compter du jour suivant la notification de la modification. Si le client s'y oppose à temps, la relation contractuelle sera poursuivie aux conditions précédentes ; dans ce cas, MAGIX a toutefois le droit de résilier le contrat à titre exceptionnel avec un préavis d'un mois à la fin du mois.
§ 8 Clause de non-responsabilité
1. La société MAGIX est responsable des dommages causés par elle-même ou ses simples auxiliaires d'exécution pour négligence légère – également de manière non contractuelle – uniquement en cas de violation d'une obligation dont le respect revêt une importance particulière pour la réalisation de l'objet du contrat (obligation cardinale), ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
2. En cas de violation d'une obligation cardinale, la responsabilité est limitée aux dommages que l'on peut typiquement attendre dans le cadre du présent accord, sauf en cas de dol ou de négligence grave ou lorsque la responsabilité est obligatoire en raison d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
3. La responsabilité en vertu de la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) n'est pas affectée.
4. MAGIX n'est pas responsable des dommages qui sont contrôlables par le client ou des dommages que le client aurait pu éviter par des mesures raisonnables. En cas de perte de données, MAGIX est responsable uniquement dans la mesure de l'effort de reconstruction nécessaire si des copies de sauvegarde étaient disponibles.
5. Une modification de la charge de la preuve au détriment du client n'est pas associée aux réglementations ci-dessus.
§ 9 Droits d'auteur / Droits d'utilisation
1. Dans la mesure où des logiciels, des descriptions de logiciels, de la musique ou des films au format audio ou informatique ou d'autres œuvres protégées par droit d'auteur sont inclus dans la livraison et où l'œuvre doit être mise à la disposition du partenaire contractuel pour utilisation, le partenaire contractuel se voit accorder un droit d'utilisation simple et non exclusif conformément au contrat de licence utilisateur final de MAGIX (MAGIX EULA, e-EULA, MIET-EULA) respectif pour l'œuvre en question. L'EULA est disponible sur le site Internet de MAGIX www.magix.com, est joint au produit et/ou est inclus sur le support de données.
2. Le client s'engage à respecter l'EULA, en particulier les restrictions d'utilisation qu'il contient, lors de l'utilisation des produits. En cas de violation de cet accord, le partenaire contractuel est responsable de l'intégralité du dommage qui en résulte. L'EULA régit, entre autres, le droit de reproduction, les utilisations multiples, les modifications du programme, les droits d'auteur et les droits de propriété.
3. MAGIX garantit que les produits contractuels de MAGIX compris dans le territoire contractuel sont exempts de droits de propriété de tiers qui excluent ou limitent l'utilisation par le partenaire contractuel. Cela ne s'applique pas si le client utilise un produit qui n'a pas été publié par MAGIX ou utilise le produit après qu'il a été modifié par d'autres personnes que MAGIX, ou si le client utilise le produit dans des conditions d'utilisation autres que celles convenues dans le contrat.
4. Si des produits logiciels d'autres fabricants que MAGIX sont fournis, les conditions de licence des fabricants respectifs doivent être respectées en plus des présentes conditions générales de vente et de livraison en ce qui concerne l'étendue de l'utilisation du logiciel autorisée par la loi sur les droits d'auteur, en particulier leurs restrictions d'application.
§ 10 Compensation
Le client ne peut compenser que les créances incontestées ou constatées judiciairement.
§ 11 Annexes
MAGIX est autorisé à joindre aux produits des envois publicitaires et d'autres imprimés tels que des essais comparatifs, des articles de journaux, qu'ils proviennent de la société MAGIX elle-même ou de tiers.
§ 12 Stockage du texte du contrat
Le texte du contrat n'est pas stocké par nous et ne peut pas être récupéré après la fin du processus de commande. Toutefois, vous pouvez imprimer les données de la commande immédiatement après l'envoi.
§ 13 Dispositions finales
(1) Pour les consommateurs et les autres personnes domiciliées ou résidant habituellement dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) au moment de la conclusion du contrat, le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Pour les consommateurs résidant habituellement dans un pays qui n'est membre ni de l'UE ni de l'EEE, le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit allemand de protection des consommateurs.
Indépendamment de ce choix de loi, la loi obligatoire de protection des consommateurs de l'État dans lequel les consommateurs résident habituellement au moment de la conclusion du contrat est toujours applicable.
MAGIX est également en droit de poursuivre le client devant la juridiction générale de celui-ci. MAGIX ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.
2. En cas de vente ou de transfert d'un logiciel MAGIX, les dispositions du contrat de licence utilisateur final (EULA) de MAGIX, qui fait partie intégrante de ce règlement, s'appliquent en complément. En cas de doute et/ou en cas de dispositions contradictoires, les clauses des présentes conditions générales de vente et de livraison priment sur les dispositions de l'EULA.
3. Les versions traduites de ces conditions dans des langues autres que l'allemand sont fournies uniquement à titre informatif. En cas de problèmes d'interprétation et de divergences linguistiques entre la version étrangère et la version allemande, la version allemande des présentes CGV fait foi.
II. Dispositions particulières
pour les abonnements logiciels
§ 1 Définition et portée
1. Les présentes conditions particulières s'appliquent exclusivement aux abonnements logiciels. Elles complètent la partie I. des conditions générales de vente ci-dessus et prévalent sur elle en cas de contradiction.
2. Le contenu de l'abonnement logiciel est déterminé par l'offre respective choisie par le client. Pendant la durée de l'abonnement logiciel, le client reçoit en permanence les dernières versions et mises à jour du produit sélectionné. L'utilisation de l'abonnement logiciel nécessite une connexion Internet.
§ 2 Période de validité et résiliation
1. La période de validité de l'abonnement logiciel se partage en durée minimale et en périodes de prolongation, l'une et les autres étant déterminées par l'offre respective choisie par le client.
2. Après expiration de la durée minimale ou d'une période de prolongation, la durée de validité est automatiquement prolongée selon la période de prolongation spécifiée dans l'offre sélectionnée, sauf si le contrat est résilié par l'une des parties au moins 1 mois avant expiration de la période de validité.
3. Le droit de résiliation sans préavis n'est pas affecté. En particulier, MAGIX est en droit de résilier le contrat sans préavis si le client s'arrière dans le paiement d'un montant égal à au moins deux mois d'abonnement.
4. Toute résiliation doit être notifiée par écrit et être envoyée à l'adresse suivante :
MAGIX Software GmbH
Quedlinburger Straße 1
10589 Berlin
Allemagne
Courriel : infoservice@magix.net
5. En cas de résiliation sans préavis par MAGIX, MAGIX est en droit d'exiger un montant égal à 75 % de la somme de tous les frais de base mensuels que le client aurait dû payer jusqu'à la prochaine date de résiliation possible si le contrat avait expiré ou été résilié conformément au règlement. Le droit du client de prouver un dommage moindre n'est pas affecté.
§ 3 Paiement et échéance
1. Le montant du paiement dû dépend de l'offre respective choisie.
2. Le montant du paiement est dû au début de la durée de validité. Les frais sont calculés pour la durée de validité respective (durée minimale ou période de prolongation) et doivent être respectivement payés à l'avance.
3. Le client accepte de recevoir les factures par voie électronique si nécessaire. Le paiement doit être effectué par carte de crédit. Le paiement par prélèvement automatique est également possible, à condition que le client réside en République fédérale d'Allemagne.
4. MAGIX est en droit de modifier les prix à tout moment suite à un préavis écrit de 2 mois à la fin de la durée minimale ou d'une période de prolongation. Le prix modifié s'applique à partir du début de la période de prolongation suivant l'annonce si le client ne s'oppose pas au prix modifié dans un délai de six semaines. Si le client s'y oppose à temps, la relation contractuelle sera poursuivie aux conditions précédentes ; dans ce cas, MAGIX a toutefois le droit de résilier le contrat à titre exceptionnel avec un préavis d'un mois à la fin du mois.
§ 4 Modifications des conditions générales de vente
1. MAGIX se réserve le droit de réviser les conditions générales de vente à tout moment. Dans un tel cas, MAGIX informera le client des modifications par un message électronique.
2. Le client déclare accepter l'application des conditions de vente modifiées aux contrats déjà conclus avant la modification si le client ne s'oppose pas par écrit à la modification dans un délai de deux semaines, à compter du jour suivant la notification de la modification. Si le client s'y oppose à temps, la relation contractuelle sera poursuivie aux conditions précédentes ; dans ce cas, MAGIX a toutefois le droit de résilier le contrat à titre exceptionnel avec un préavis d'un mois à la fin du mois.