Conditions générales de vente et de livraison de MAGIX AG (CGVL)

Octobre 2011

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§ 1 Validité des conditions

1. Les livraisons, services et offres de MAGIX AG, ci-après « MAGIX », se font exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison (CGVL) telles qu'elles sont applicables au moment de la commande, ainsi que sur la base des conditions de licence en vigueur (EULA) de MAGIX AG, dans la mesure où la livraison inclut un logiciel et/ou des fichiers audio/vidéo (« fichiers A/V »). Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard au moment de la réception de la livraison totale ou partielle du produit. 

2. Les conditions divergentes du partenaire contractuel ne sont pas acceptées, sauf dans le cas où MAGIX a expressément reconnu leur validité par écrit. 

§ 2 Offre et conclusion du contrat

1. Les produits et services présentés sur Internet ne constituent pas d'engagement mais doivent être compris comme une incitation pour le client à soumettre à MAGIX une offre qui l'engage. La commande du client constitue un engagement à signer un contrat de vente à partir du moment où elle arrive chez MAGIX. Le contrat de vente est réalisé par l'acceptation de l'offre par MAGIX. Lorsque MAGIX accepte l'offre, la confirmation de la formation du contrat de vente se fait sous la forme d'une confirmation de la commande ou par la livraison de la marchandise commandée. 

2. Concernant l'offre de téléchargement de logiciels ou de fichiers A/V, un contrat est formé au début du transfert électronique vers la personne à l'origine du téléchargement sur la base des présentes conditions et conformément aux conditions de licence MAGIX pour le logiciel et/ou les fichiers A/V téléchargés. 

3. Les employés de l'entreprise MAGIX ne sont pas autorisés à conclure des accords secondaires oraux ni à garantir oralement tout élément non stipulé dans le contrat écrit. 

§ 3 Droit de rétractation pour les consommateurs ayant un contrat de vente à distance

Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier : la demande de résiliation de contrat doit être réalisée par écrit (courrier, courrier électronique, fax par exemple) ou bien – si l'objet du contrat a été livré au consommateur avant la fin du délai cité ci-dessus – en renvoyant ledit objet. Le délai débute à compter de la réception de l’avis écrit de rétractation, mais pas avant la réception du produit chez le destinataire (pas avant la réception de la première livraison pour les livraisons en plusieurs fois) et pas avant l'exécution de nos obligations d'information, conformément à l'article 246 § 2 en rapport avec le § 1 alinéas 1 et 2 de la directive d'introduction du code civil allemand. Le délai de rétractation est respecté si l'avis de rétractation ou le produit est renvoyé dans les temps. Veuillez faire parvenir votre avis de rétractation au choix :
- par courrier : MAGIX AG, Customer Care, Borsigstr. 24, 32312 Lübbecke, Allemagne ;
- par fax/télécopie : +49 5741 310 768 ;
- par courrier électronique : shop@magix.net.

Conséquences de la rétractation
En cas de validité de la rétractation, les deux parties doivent restituer les services dont elles ont bénéficié, et, le cas échéant, rembourser les profits réalisés (intérêts par exemple). Si le consommateur n’est pas en mesure de restituer tout ou partie du produit fourni, ou si le produit est restitué en mauvais état, il est dans l'obligation d’indemniser l’autre partie d’un montant de la même valeur que le produit fourni. Cela peut entraîner pour vous l'obligation de régler les montants prévus dans le contrat pour la période précédant la rétractation, tant que le service fait partie des prestations de service. Pour la détérioration de l'objet et les bénéfices dérivés vous devez seulement payer une indemnisation si les bénéfices ou la détérioration sont causés par une utilisation de l'objet qui sort du cadre du contrôle des caractéristiques et des fonctions d'utilisation. Par « contrôle des caractéristiques et des fonctions d'utilisation », nous entendons le test et le contrôle d'un produit que l'on fait en général en magasin. Nous endossons les risques liés à l'envoi d’objets adaptés pour une expédition par voie postale. Le consommateur est tenu de payer lui-même les frais de livraison si la marchandise livrée correspond bien à celle qui a été commandée, si le prix de l'article renvoyé ne dépasse pas un montant de 40 euros ou bien, dans le cas où le prix est supérieur, si le consommateur n'a pas encore réglé le montant total/une traite (pour les paiements échelonnés) au moment de la rétractation. Dans le cas contraire, le renvoi postal n'entraîne aucun frais à la charge du consommateur. Le vendeur se charge de venir chercher l’objet ne pouvant être envoyé par voie postale. Les obligations de remboursement doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Ce délai débute pour vous lors de l'envoi de l'avis de rétractation ou de l'objet du contrat et pour le vendeur lors de la réception de ces derniers.

Informations importantes
Dans le cas d'une prestation de services, le délai de rétractation perd sa validité de manière anticipée si le contrat est rempli de la part des deux parties à votre initiative avant que vous ayez eu recours à votre droit de rétractation.
Si le client est un entrepreneur dans le sens du § 14 du code civil allemand et qu'il exerce une activité indépendante/commerciale au moment de la conclusion du contrat, le droit de rétractation est exclu.
Le droit de rétractation est exclu dans un cas couvert par l'article 312d, alinéa 4 du code civil allemand, en particulier lors de la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou bien de logiciels, si les supports de données fournis ont été déscellés par le consommateur, ou dans le cas d'un logiciel téléchargé.
Fin de l'avis de rétractation

§ 4 Prix et conditions de paiement

Les prix cités sont des prix définitifs qui comprennent la T.V.A. légale en vigueur. Les coûts supplémentaires d'emballage et d'envoi sont clairement indiqués dans le cadre du processus de commande. Les prix applicables sont les prix en vigueur au moment de la commande. 

§ 5 Bons d'achat en ligne

1. Les bons d'achat en ligne peuvent être envoyés par e-mail dans le cadre d'offres spéciales de bons d'achat, de réduction ou de vente auprès de clients de MAGIX. Ceux-ci peuvent uniquement être utilisés par des clients identifiés par leur numéro de client et uniquement dans la boutique en ligne MAGIX sur www.magix.com. Il n'est pas possible de les utiliser pour des services en ligne MAGIX tels que l'Album en ligne MAGIX, MAGIX Website Maker, etc. Les bons d'achat acquis lors de l'achat d'un produit ne peuvent pas être utilisés immédiatement lors du même processus d'achat. Ils ne prennent leur valeur qu'une fois le processus d'achat terminé. 

2. Pour l'utilisation des bons d'achat, dans le cadre d'un processus de commande, il faut entrer le code d'activation du bon d'achat dans le champ prévu à cet effet en cliquant sur le bouton « Utiliser bon d'achat ». Il n'est pas possible de soustraire ultérieurement des montants déjà facturés. Il est également possible d'acheter et d'utiliser plusieurs bons d'achat. Un seul bon d'achat peut être utilisé lors d'une procédure de commande, il n'est pas possible de cumuler plusieurs bons d'achat pour une seule commande. Les bons d'achat en ligne ne peuvent être utilisés que sur la page MAGIX du pays pour lequel le bon d'achat en ligne a été acheté. 

3. Pour l'acquisition d'un bon d'achat en ligne par l'achat d'un produit, l'envoi du bon d'achat se fait le jour de la commande à l'adresse e-mail indiquée lors du processus de commande. Si rien d'autre n'est stipulé, la durée de validité d'un bon d'achat est de 12 mois à compter de son émission. MAGIX déduit les montants des bons d'achat uniquement pour une durée correspondant à celle qui est indiquée dans le bon d'achat en ligne Une fois que la validité du bon d'achat en ligne a expiré, il n'est plus possible de l'utiliser. De même, il n'est pas possible d'utiliser le bon d'achat pour d'autres produits ou services que ceux qui sont stipulés dans le bon d'achat en ligne. Les bons d'achat en ligne peuvent être utilisés pour tous les produits MAGIX proposés dans la gamme. Sont exclus les offres d'autres marques (de logiciels ou de matériel informatique) ainsi que les offres spéciales et les encodeurs, sauf s'il est clairement indiqué qu'un bon d'achat peut être utilisé. 

4. Une conversion du bon d'achat en espèces n'est pas possible. Il est également interdit de le revendre. Si la valeur du bon d'achat dépasse le montant total de la commande, alors le reste de la valeur du bon d'achat est perdu lors de l'exécution de la commande. 

§ 6 Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de MAGIX jusqu'à ce que le paiement ait été effectué en totalité. 

§ 7 Réserve de livraison et de disponibilité

1. MAGIX n'endosse aucune responsabilité pour l'approvisionnement. MAGIX est en droit de se retirer du contrat si MAGIX ne reçoit pas l'objet de la livraison malgré la signature préalable d'un contrat de vente en conséquence. La responsabilité en cas d'intention délictueuse ou de négligence grossière n'en est pas affectée. MAGIX informera immédiatement le client du retard de la disponibilité de l'objet de la livraison et exercera son droit de retrait immédiatement pour le cas d'un retrait du contrat. Dans le cas d'un retrait du contrat, MAGIX remboursera immédiatement la contrepartie correspondante au client. 

2. Les livraisons en plusieurs fois sont possibles tant qu'elles n'entraînent pas de frais exagérés pour le client. 

§ 8 Garantie

1. Dans la mesure où il n'a été convenu d'aucune autre disposition, les conventions légales de garantie sont applicables en cas de défaut. 

2. Le client est dans l'obligation de signaler à MAGIX tout défaut matériel ou juridique sous deux mois à compter du moment où il a constaté un tel défaut. Pour le signalement, les défauts doivent être décrits de manière aussi détaillée que possible. Cette disposition ne représente aucunement un délai d'exclusion pour les droits du client liés à la garantie pour les défauts. 

3. Toutefois, les réclamations concernant des défauts évidents ne peuvent être prises en compte que si ces défauts sont signalés sous 14 jours à compter de la réception de la marchandise. 

§ 9 Clause de non-responsabilité

1. La société MAGIX ne répond des dommages dus à une négligence légère de sa part ou de la part de ses auxiliaires d’exécution – même en dehors du contrat – qu’en cas de violation d’une obligation dont le respect est particulièrement important pour remplir l’objectif du contrat (obligation contractuelle majeure), ainsi que dans les cas de blessure corporelle ou d’atteinte à la vie et à la santé. 

2. En cas de violation d’une obligation contractuelle majeure, la responsabilité se limite aux dommages auxquels on peut typiquement s’attendre dans le cadre de la présente convention, dans la mesure où il n’y a ni faute volontaire ni négligence grossière, ou lorsque la responsabilité est obligatoirement engagée du fait de l’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité corporelle. 

3. La responsabilité selon la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits demeure inchangée. 

4. La société MAGIX ne se porte pas garante des dommages pouvant être maîtrisés par le client, ou des dommages que le client aurait pu empêcher en prenant des mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de sa part. En cas de perte de données, MAGIX ne répond qu’à concurrence des frais correspondant à une reconstitution lorsqu’il existe des copies de sauvegarde. 

5. La modification de la charge de preuve au détriment du client n’est pas liée aux dispositions ci-dessus. 

§ 10 Droits d'auteur / Droits d'utilisation

1. Si le produit acheté comprend des logiciels, des descriptions de logiciels, de la musique ou des vidéos au format audio ou informatique, ou d'autres œuvres protégées par des droits d'auteur, et si l'œuvre doit être remise pour utilisation au partenaire du contrat, le partenaire du contrat bénéficie pour l'œuvre concernée d'un droit d'utilisation simple et non exclusif conformément aux conditions de licence correspondantes pour utilisateurs finaux de MAGIX (MAGIX EULA, EULA électronique, EULA de location). Les EULA peuvent être consultées sur le site Internet de MAGIX sur www.magix.com, elles sont fournies avec chaque produit et/ou sont disponibles sur le support de données. 

2. Le client s'engage à respecter les EULA lors de l'utilisation des produits, et surtout à respecter les limitations d'utilisation qu'elles contiennent. En cas de violation de cet engagement, le client endosse la pleine responsabilité pour les dommages éventuels qui en résulteraient. L'EULA réglemente entre autres : le droit de reproduction, les utilisations multiples, les modifications du programme et les droits d'auteur et de protection. 

3. MAGIX se porte garant du fait que les produits de MAGIX faisant l'objet d'un contrat sont libres, dans le cadre du contrat, de droits de tiers qui excluent ou limitent l'utilisation par le partenaire du contrat. Cela ne s'applique pas lorsque le client utilise un produit non déverrouillé par MAGIX ou lorsqu'il utilise le produit après qu'il a été modifié par quelqu'un d'autre que MAGIX, ou lorsque le client utilise le produit dans d'autres conditions d'utilisation que celles qui sont prévues par le contrat. 

4. Lors de l'acquisition de produits logiciels d'autres fabricants que MAGIX, le client doit de plus respecter, en plus des présentes CGVL, les conditions de licence du fabricant concerné au sujet de la portée de l'autorisation d'utilisation du logiciel et de ses restrictions d'application. 

§ 11 Compensation

Le client ne peut compenser qu'avec des revendications incontestées ou constatées par une décision judiciaire. 

§ 12 Annexes

MAGIX est en droit de joindre aux produits des communications publicitaires ou tout document imprimé tel que des tests comparatifs ou des articles de presse, peu importe que ceux-ci proviennent de MAGIX ou de tiers. 

§ 13 Protection des données personnelles

Dans le cadre du rapport contractuel, les données personnelles du client ne sont prélevées, traitées et exploitées par MAGIX que dans le but de permettre la réalisation du contrat, y compris la facturation, et ce sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autre forme de consentement exprès. La collecte, l'utilisation et le traitement des données se fait par voie électronique. 

§ 14 Dispositions finales

1. Les relations juridiques entre le client et MAGIX sont soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne et excluent les dispositions de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le seul tribunal compétent en cas de litige concernant ce contrat est Berlin, que le client soit commerçant, personne juridique du droit public, patrimoine public ou juridique, ou qu'il se trouve dans un pays sans tribunal compétent. MAGIX a en plus le droit d'entamer des poursuites contre les clients dans le tribunal compétent. 

2. Pour l'achat ou toute autre forme de cession de logiciels MAGIX, les réglementations concernées des conditions de licence pour clients finaux MAGIX (EULA) qui font partie de cette réglementation sont applicables en complément. En cas de doute et/ou en cas de réglementations contradictoires, les clauses des présentes CGVL priment sur celles de l'EULA. 

3. Les versions de ces CGVL rédigées dans d'autres langues que l'allemand sont uniquement mises à disposition à titre informatif. En cas de problème d'interprétation ou de conflits liés à la langue entre la version étrangère et la version allemande, la version allemande de ces CGVL fait référence.