I. Conditions Générales de Vente
de Computer Products International Co. (CGV)

(mars 2019)

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§ 1 Validité des conditions

1. Les livraisons, les services et les offres de MAGIX Computer Products International Co., ci-après dénommée « MAGIX », sont effectués exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente (CGV) dans leur version en vigueur au moment de la commande ainsi que sur la base du contrat de licence (EULA) valable de MAGIX Software GmbH, dans la mesure où des logiciels et/ou des contenus audio/vidéo (« contenus A/V ») sont livrés. Les présentes conditions sont réputées acceptées au plus tard lors de la réception de la livraison ou d'une livraison partielle, ou d'une prestation de service.

2. Les conditions divergentes du partenaire contractuel ne sont pas reconnues, sauf si MAGIX a expressément accepté leur validité par écrit.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

1. Les produits et services présentés sur Internet ne constituent pas une offre ferme, mais doivent être compris comme une invitation au client à soumettre une offre ferme à MAGIX. Dès sa réception par MAGIX, la commande du client constitue une offre ferme de conclusion d'un contrat d'achat. La confirmation de l'entrée de votre commande a lieu par le biais d'un message électronique automatisé, en même temps que la réception de la commande immédiatement après l'envoi. Avec cette confirmation par message électronique, le contrat d'achat est conclu.

2. En cas d'offre de téléchargement d'un logiciel ou de contenus A/V, un contrat d'achat est conclu sur la base des présentes conditions, conformément aux conditions de licence MAGIX respectives pour le logiciel et/ou les contenus A/V téléchargés, dès le début de la transmission électronique à la personne effectuant le téléchargement.

3. Les employés de l'entreprise MAGIX ne sont pas autorisés à conclure des accords subsidiaires verbaux ou à donner des assurances verbales qui vont outre le contenu du contrat écrit.

§ 3 Vérification de licence

Certains produits logiciels nécessitent une validation de licence à intervalles réguliers. Cela permet de garantir que le logiciel est original et qu'il est utilisé dans le cadre des conditions de la licence. Une connexion Internet est requise pour cela. Si vous ne vous connectez pas à Internet pendant une longue durée, vous recevrez un message d'information à ce propos dans le logiciel dans lequel vous serez prié de vous connecter à Internet.

§ 4 Prix, modalités de paiement et bons d'achat en ligne

1. Les prix indiqués sont des prix finaux et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale respective applicable. Les frais supplémentaires d'emballage et d'expédition sont indiqués au cours du processus de commande. Les prix en vigueur au moment de la commande sont applicables.

2. Les bons d'achat en ligne peuvent être envoyés aux clients de MAGIX par message électronique dans le cadre de campagnes spéciales de bons d'achat, de remises ou de vente. Ils ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne MAGIX à l'adresse www.magix.com par le client identifié par son numéro de client. Une utilisation dans le cadre des Services en ligne MAGIX, tels que Album en ligne MAGIX, MAGIX Website Maker, etc. n'est pas possible. Les bons obtenus dans le cadre de l'achat d'un produit ne peuvent pas être utilisés immédiatement dans le même processus d'achat. Ils ne sont valables qu'après la fin de ce processus d'achat.

3. Pour utiliser le bon d'achat en ligne, le code d'activation du bon d'achat doit être saisi dans le champ correspondant pendant le processus de commande et être confirmé en cliquant sur le bouton « Utiliser bon d'achat ». Une déduction ultérieure des montants déjà facturés n'est pas possible. Il est également possible d'obtenir et d'utiliser plusieurs bons. Un seul bon d'achat peut être utilisé dans le cadre d'une commande. Une addition de plusieurs bons par commande n'est pas possible. Les bons d'achat en ligne ne peuvent être utilisés que sur la page pays MAGIX correspondante qui a émis le bon d'achat en ligne.

4. Si vous obtenez un bon d'achat en ligne en achetant un produit, le bon d'achat en ligne sera envoyé le jour de la commande à l'adresse électronique indiquée lors du processus de commande. Sauf indication contraire, la validité d'un bon est de 12 mois à compter de la date d'émission. MAGIX ne déduira les montants des bons d'achat que si et dans la mesure où cela est spécifié dans le bon d'achat en ligne. Après expiration du délai indiqué dans le bon en ligne, une utilisation n'est plus possible. De même, une utilisation pour des biens et des services autres que ceux spécifiés dans le bon en ligne n'est pas possible. Les bons d'achat en ligne peuvent être utilisés pour tous les produits proposés dans la gamme MAGIX. Sont exclues les offres d'autres fabricants (matériel ou logiciel) ainsi que les offres à prix réduit et les encodeurs, sauf si la possibilité d'utiliser le bon est explicitement mentionnée.

5. Les bons d'achat ne peuvent pas être payés en espèces. La revente n'est également pas autorisée. Si la valeur du bon dépasse le montant total d'une commande, le crédit restant du bon expire avec l'exécution de la commande.

§ 5 Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de MAGIX jusqu'à réception du paiement intégral.

§ 6 Modifications des conditions générales de vente

1. MAGIX se réserve le droit de réviser les conditions générales de vente à tout moment. Dans un tel cas, MAGIX informera le client des modifications par un message électronique.

2. Le client déclare accepter l'application des conditions de vente modifiées aux contrats déjà conclus avant la modification si le client ne s'oppose pas par écrit à la modification dans un délai de deux semaines, à compter du jour suivant la notification de la modification. Si le client s'y oppose à temps, la relation contractuelle sera poursuivie aux conditions précédentes ; dans ce cas, MAGIX a toutefois le droit de résilier le contrat à titre exceptionnel avec un préavis d'un mois à la fin du mois.

§ 7 Clause de non-responsabilité

1. La société MAGIX n'est responsable des dommages causés par elle-même ou ses simples auxiliaires d'exécution pour négligence légère – également de manière non contractuelle – qu'en cas de violation d'une obligation dont le respect revêt une importance particulière pour la réalisation du but du contrat (obligation cardinale), ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

2. En cas de violation d'une obligation cardinale, la responsabilité est limitée aux dommages que l'on peut typiquement attendre dans le cadre du présent accord, sauf en cas de dol ou de négligence grave ou lorsque la responsabilité est obligatoire en raison d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

3. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

4. MAGIX n'est pas responsable des dommages qui sont contrôlables par le client ou des dommages que le client aurait pu éviter par des mesures raisonnables. En cas de perte de données, MAGIX n'est responsable que dans la mesure de l'effort de reconstruction nécessaire si des copies de sauvegarde étaient disponibles.

5 Une modification de la charge de la preuve au détriment du client n'est pas associée aux réglementations ci-dessus.

§ 8 Droits d'auteur / Droits d'utilisation

1. Dans la mesure où des logiciels, des descriptions de logiciels, de la musique ou des films au format audio ou informatique ou d'autres œuvres protégées par droit d'auteur sont inclus dans la livraison et où l'œuvre doit être mise à la disposition du partenaire contractuel pour utilisation, le partenaire contractuel se voit accorder un droit d'utilisation simple et non exclusif conformément au contrat de licence utilisateur final de MAGIX (MAGIX EULA, e-EULA, MIET-EULA) respectif pour l'œuvre en question. L'EULA est disponible sur le site Internet de MAGIX www.magix.com, est joint au produit et/ou est inclus sur le support de données.

2. Le client s'engage à respecter l'EULA, en particulier les restrictions d'utilisation qu'il contient, lors de l'utilisation des produits. En cas de violation de cet accord, le partenaire contractuel est responsable de l'intégralité du dommage qui en résulte. L'EULA régit, entre autres, le droit de reproduction, les utilisations multiples, les modifications du programme, les droits d'auteur et les droits de propriété.

3. MAGIX garantit que les produits contractuels de MAGIX dans le domaine contractuel sont exempts de droits de propriété de tiers qui excluent ou limitent l'utilisation par le partenaire contractuel. Cela ne s'applique pas si le client utilise un produit qui n'a pas été publié par MAGIX ou utilise le produit après qu'il a été modifié par quelqu'un d'autre que MAGIX, ou si le client utilise le produit dans des conditions d'utilisation autres que celles convenues dans le contrat.

4. Si des produits logiciels d'autres fabricants que MAGIX sont fournis, les conditions de licence des fabricants respectifs doivent être respectées en plus des présentes conditions générales de vente et de livraison en ce qui concerne l'étendue de l'utilisation du logiciel autorisée par la loi sur les droits d'auteur, en particulier leurs restrictions d'application.

§ 9 Compensation

Le client ne peut compenser que les créances incontestées ou constatées judiciairement.

§ 10 Annexes

MAGIX est autorisé à joindre aux produits des envois publicitaires et d'autres imprimés tels que des essais comparatifs, des articles de journaux, qu'ils proviennent de la société MAGIX elle-même ou de tiers.

§ 11 Stockage du texte du contrat

Le texte du contrat n'est pas stocké par nous et ne peut être récupéré après la fin du processus de commande. Toutefois, vous pouvez imprimer les données de la commande immédiatement après l'envoi.

§ 12 Dispositions finales

1. Les relations juridiques entre le client et MAGIX sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est Berlin si le client est un commerçant, une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou n'a pas de lieu de juridiction en Allemagne. MAGIX est également en droit de poursuivre le client devant la juridiction générale de celui-ci. La société MAGIX ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

2. En cas de vente ou de transfert d'un logiciel MAGIX, les dispositions du contrat de licence utilisateur final (EULA) de MAGIX, qui fait partie intégrante de ce règlement, s'appliquent en complément. En cas de doute et/ou en cas de dispositions contradictoires, les clauses des présentes conditions générales de vente et de livraison priment sur les dispositions de l'EULA.

3. Les versions de ces conditions dans des langues autres que l'allemand sont uniquement destinées à la traduction. En cas de problèmes d'interprétation et de divergences linguistiques entre la version étrangère et la version allemande, la version allemande des présentes CGV fait foi.

II. Dispositions particulières
pour les abonnements logiciels

§ 1 Définition et portée

1. Les présentes conditions particulières s'appliquent exclusivement aux abonnements logiciels. Elles complètent la partie I. des conditions générales de vente ci-dessus et prévalent sur elle en cas de contradiction.

2. Le contenu de l'abonnement logiciel est déterminé par l'offre respective choisie par le client. Pendant la durée de l'abonnement logiciel, le client reçoit en permanence les dernières versions et mises à jour du produit sélectionné. L'utilisation de l'abonnement logiciel nécessite une connexion Internet.

§ 2 Période de validité et résiliation

1. La période de validité de l'abonnement logiciel se partage en durée minimale et en périodes de prolongation, l'une et les autres étant déterminées par l'offre respective choisie par le client.

2. Après expiration de la durée minimale ou d'une période de prolongation, la durée de validité est automatiquement prolongée selon la période de prolongation spécifiée dans l'offre sélectionnée, sauf si le contrat est résilié par l'une des parties au moins 1 mois avant expiration de la période de validité.

3. Le droit de résiliation sans préavis n'est pas affecté. En particulier, MAGIX est en droit de résilier le contrat sans préavis si le client s'arrière dans le paiement d'un montant égal à au moins deux mois d'abonnement. Le droit du client de prouver un dommage moindre n'est pas affecté.

§ 3 Paiement et échéance

1. Le montant du paiement dû dépend de l'offre respective choisie.

2. Le montant du paiement est dû au début de la durée de validité. Les frais sont calculés pour la durée de validité respective (durée minimale ou période de prolongation) et doivent être respectivement payés à l'avance.

3. Le client accepte de recevoir les factures par voie électronique si nécessaire. Le paiement doit être effectué par carte de crédit. Le paiement par prélèvement automatique est également possible, à condition que le client réside en République fédérale d'Allemagne.

4. MAGIX est en droit de modifier les prix à tout moment suite à un préavis écrit de 2 mois à la fin de la durée minimale ou d'une période de prolongation. Le prix modifié s'applique à partir du début de la période de prolongation suivant l'annonce si le client ne s'oppose pas au prix modifié dans un délai de six semaines. Si le client s'y oppose à temps, la relation contractuelle sera poursuivie aux conditions précédentes ; dans ce cas, MAGIX a toutefois le droit de résilier le contrat à titre exceptionnel avec un préavis d'un mois à la fin du mois.

§ 4 Modifications des conditions générales de vente